Conditions Générales de Vente Telenco networks

Preambule

L’objet des présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales » ou "CGV”) est de fixer les obligations et les responsabilités respectives de Telenco networks et du Client (“Client”) agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Ces CGV s’appliquent dans le cadre de leurs relations précontractuelles et/ou contractuelles, relatives à la vente de Produits. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client sauf accord exprès, préalable et écrit de Telenco networks.

Article 1 - Définitions

« Produit(s) » : Matériel et accessoires pour le déploiement et la maintenance des réseaux Télécom.

« Professionnel(s) » : Toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle.

« Vente en ligne » : vente des Produits réalisée depuis le site web www.telenco-networks.com depuis le Compte client (cf. définition infra)

« Vente standard » : vente des Produits réalisée depuis un bon de commande écrit (papier, électronique…) envoyé à Telenco networks.

Article 2 - Ouverture de compte

Le passage de commandes par un Client est conditionné à l’ouverture d’un compte préalable dit « compte client » (« Compte ou Compte Client »). Il est entendu que toute ouverture de Compte d’un Client est soumise à des critères discrétionnaires de Telenco networks, tels que le respect de critères de solvabilité ou de conformité réglementaire. En aucun cas, Telenco networks ne sera responsable d’un refus d’ouverture de compte. Les critères resteront libres et n’auront pas à être communiqués au demandeur souhaitant ouvrir un compte. Telenco networks se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de Compte Client et ainsi de ne pas souhaiter conclure un Contrat avec le Client pour motif légitime par exemple, à titre non limitatif, non couverture par une assurance-crédit, un Client qui ne serait pas un professionnel du secteur. Ce refus ne donne pas droit au Client à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.

Article 3 - Offres

Le catalogue de vente imprimé ou publié sur Internet ne constitue pas une offre, mais une simple indication des typologies de Produits proposés. Seul un devis émis par Telenco networks, valable pendant la période expressément indiquée sur ce dernier, accompagné, le cas échéant, sur demande du Client d’une Fiche technique, ou à défaut d’échantillons initiaux, est considéré comme une offre (« Offre »).

Compte tenu de la nature de l’activité relative aux Produits, laquelle nécessite des matières premières rares, les sources d’approvisionnement sont tendues, ce que le client reconnait et accepte. A ce titre, Telenco networks fait ses meilleurs efforts pour donner une date de mise à disposition des Produits la plus juste possible.

Toutefois, compte tenu des difficultés d’approvisionnement citées ci-avant, les dates de mise à disposition des Produits figurant sur l’Offre ne sont qu’indicatives. Elles seront ajustées au fur et à mesure selon les meilleures informations disponibles, mais ne pourront dès lors constituer un engagement ferme.

Cette Offre comprend une Fiche Technique sur demande du Client ou à défaut, la remise d’échantillons initiaux en parallèle, lesquels constituent la base de l’engagement de Telenco networks. En cas de doute sur l’adéquation du Produit avec les attentes du Client, ce dernier devra contacter Telenco networks afin de le clarifier. Toute acceptation ultérieure sur la base de l’Offre implique et signifie que le Client a considéré que la Fiche Technique remise sur demande, ou à défaut les échantillons initiaux, était suffisamment clair(s), compréhensible(s) et que le Produit décrit répondait à l’ensemble de ses attentes.

L’Offre, la commande (Cf. infra) et l’accusé de réception de la commande (« Accusé de réception ») sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales complétées ou amendées par les Conditions Particulières (Cf. infra). En effet, compte tenu de la spécificité des Produits de nature technique, les conditions générales d’achat du Client, ou toute autre modalité proposée par le Client lors de la commande ne sauraient s’appliquer, et ce même en cas de silence de Telenco networks, ce que le Client reconnait expressément. Le délai indiqué sur le devis est communiqué à titre indicatif à la date de son émission et de sa capacité de production et des matières premières disponibles. Les facturations unitaires de chaque vente seront au minimum de 500 € HT, en deçà, des frais forfaitaires de 50 € HT seront automatiquement appliqués en sus.

Article 4 - Commande

Seul un Client ayant ouvert un compte client (« Compte client ») sera susceptible de passer une commande. Les modalités d’ouverture du Compte client s’effectuent, à sa discrétion, auprès de Telenco networks selon des conditions variées, telles que sur internet, formulaire…

La commande du Client (« Commande ») doit mentionner par écrit, y compris sous format électronique, avec exactitude les références exactes des Produits commandés et la quantité souhaitée ou faire référence explicitement au devis ou à une facture pro forma émis par Telenco networks sans aucune modification du Client.

Il appartient au Client de s’assurer que la Commande a été reçue par Telenco networks. Telenco networks émettra un accusé de réception (« Accusé de Réception ») sous le format de son choix (Courriel…) afin d’informer le Client de la réception de la Commande et de la disponibilité des produits ou délais de mise à disposition des produits.

Il est possible de passer des Commandes par Echange de Données Informatiques (EDI) ; dans ce cas, une convention-cadre régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention, aucune Commande EDI ne pourra être prise en compte par Telenco networks.

Article 5 - Conclusion du contrat

Seul un accusé de réception (« Accusé de Réception ») matérialisera l’acceptation du contrat (« Contrat ») et donc l’accord des Parties. Cet Accusé de Réception, sous format papier ou électronique, à la discrétion de Telenco networks pourra également prendre la forme d’une facture dite « pro forma » ou de tout autre document de son choix, dès lors qu’il comportera un sceau de la société Telenco networks.

Article 6 - Responsabilité du client

Le Client reste seul responsable de l’utilisation des Produits, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par Telenco networks. Dès lors que les Produits sont revendus par le Client à un tiers, le Client garantit à Telenco networks (i) de ne les vendre qu’à des Professionnels et (ii) de fournir toutes les informations, conseils et schémas que Telenco networks a pu lui communiquer et que (iii) cela n’entraine pas pour autant une diminution de ses propres obligations de conseils dudit Client.

En outre, le Client s’assurera que toutes les obligations lui incombant au regard des présentes seront, sous sa responsabilité, à minima, transférées aux tiers tels que ses clients, utilisateurs…

Article 7 - Conditions particulières

Les modalités des présentes pourront faire l’objet de modalités spécifiques (« Conditions Particulières »). Ces dernières seront proposées par Telenco networks en Annexe de l’Offre ou avec l’Accusé de réception, et/ou dès lors qu’elles résultent d’un accord verbal préalable. Ces modalités particulières dérogeront aux présentes sur des points tels que à titre non limitatif remises, frais de port, modalités de règlements…

Article 8 - Conditions particulières

Les Produits sont proposés dans le catalogue à titre indicatif. Le Client va émettre une demande au regard des Produits qu’il souhaite acquérir. Telenco networks va communiquer au Client un devis accompagné d’une Fiche Technique remise sur demande et/ou des échantillons initiaux (globalement « Offre » - Cf. supra). Ces derniers correspondent à l’engagement de Telenco networks au regard des spécifications techniques du Produit. Si aucune Fiche Technique et donc Produit correspondant n’existe, alors, soit à la demande du Client, soit sur appréciation de Telenco networks, un développement spécifique peut être initié.

En tout état de cause, il appartient au Client d’exprimer ses attentes. Tout développement entrepris par Telenco networks en résultant, sera matérialisé finalement par une Fiche Technique remise sur demande du Client. De manière générale, il appartient au Client de s’assurer que la Fiche Technique, et résultant d’un développement spécifique ou de l’adaptation d’un Produit existant, correspond à ses attentes. En aucun cas, Telenco networks ne sera responsable des attentes du Client au regard du Produit commandé, puisque seule la Fiche Technique remise sur demande, ou, le cas échéant, les Echantillons initiaux, est la matérialisation de l’engagement de Telenco networks envers le Client.

En outre, le Client doit veiller à ce que toutes les conditions matérielles et organisationnelles soient réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité du Produit, tel qu’un personnel qualifié et formé pour l’utiliser.

Les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France, ce que le Client reconnait et accepte, sauf si les Parties ont convenu d’autres modalités dans les Conditions Particulières. Ainsi, lorsque le Produit doit respecter des normes locales au lieu d’usage, notamment pour la sécurité, autre qu’une norme technique française à laquelle Telenco networks déclare se conformer, les Parties pourront y déroger avec la signature de Conditions Particulières. A défaut, le Client assumera toutes les conséquences en résultant et Telenco networks ne saurait être tenu pour responsable, notamment d’incidents survenus lors de leur utilisation et ce, quand bien même les Produits font l’objet d’une livraison hors de France.

Article 9 - Conditions particulières

Tout souhait de modification du Contrat par Telenco networks fera l’objet d’une nouvelle proposition au Client par le biais d’une proposition d’avenant (« Proposition d’avenant ») au Contrat émis par Telenco networks. Le Client confirmera son acceptation dans les plus brefs délais et ensuite Telenco networks émettra alors un Avenant au Contrat par voie d’Accusé de Réception, lequel matérialisera le Contrat modifié.

Toute modification du Contrat qui serait demandée par le Client, après l’acceptation de la Commande ne sera plus possible sauf par la mise en place d’un avenant dérogeant expressément au Contrat, lequel sera modifié et communiqué par Telenco networks au Client. Toute demande de modification du Contrat ne pourra pas être prise en considération si elle est parvenue après la mise en préparation des Produits.

Aucune résiliation, suspension ou résolution du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement exprès, préalable et écrit de Telenco networks, et à des conditions qui indemniseront ce dernier de toutes conséquences dommageables.

Article 10 - Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits vendus par Telenco networks sont ceux figurant dans l’Offre adressée au Client, pour la durée figurant sur ce document. Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euro, nets et HT.

Les prix sont indiqués sur une base d’un incoterm qui sera défini dans l’Offre.

Les conditions de prix correspondent à un emballage dit « standard », à savoir, notamment, cartons, sacs, fagots ou palettes filmées. Néanmoins, il est expressément convenu que Telenco networks pourra proposer des modalités particulières avec une Offre particulière.

Article 11 - Facturation & défaut de paiement

Les factures sont émises à l’expédition des Produits et sont donc payables au comptant ou selon les conditions de paiement précisé sur l’Accusé réception. La facture sera envoyée sous format électronique ou papier au Client. Si la remise de la facture devait faire l’objet d’une démarche de Telenco networks, ce dernier se réserve le droit de facturer les frais administratifs correspondants. Le Client s’interdit de suspendre ses paiements, hormis le cas où Telenco networks ne respecterait pas ses obligations principales au titre des présentes conditions générales et sous réserve que ce dernier ait été en mesure de le démontrer.

Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) – a) l’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur le montant de la facture pour les Clients situés au sein de l’UE , a) l’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la Banque Centrale du Pays de livraison majoré de 10 points sur le montant de la facture pour les Clients situés hors UE et pourra entrainer, à la seule discrétion de Telenco networks, (ii) la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’au complet paiement de l’ensemble des échéances restant à courir, et des pénalités de retard et frais de recouvrement. (iii), l’exigibilité immédiate de toute autre facture échue ou non échue, même si elle(s) a(ont) donné lieu à la création de traite(s), et (iv), à la libre discrétion de Telenco networks, soit la suspension des livraisons, soit au paiement anticipé de toute Commande en cours d’exécution. Telenco networks se réserve la possibilité, en cas de défaut de paiement du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires, de résilier les Commandes non encore exécutées.

En plus des pénalités de retard, le Client sera redevable à Telenco networks d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Au cas où le Client resterait redevable de sommes trouvant leur origine au titre de plusieurs factures, en cas de paiement partiel du Client, Telenco networks pourra compenser les paiements sur les factures de son choix ce que le Client reconnait et accepte. Toute détérioration du crédit du Client auprès des sociétés dites de rating pourra par ailleurs justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement par avance, avant l’exécution des commandes reçues. Il est expressément convenu que Telenco networks n’accepte pas les escomptes.

Article 12 - Modalités de réglement

Les règlements seront réalisés par virement dans un délai correspondant aux conditions de paiement accordées par Telenco networks. Les virements qui généreraient des frais pour les parties, seront assumés individuellement par chacune d’elle auprès de leur établissement bancaire. Il est entendu que si le Client souhaite retenir d’autres moyens de paiements, y compris proposés par Telenco networks, les frais correspondants qui pourraient être supportés par ce dernier seront refacturés intégralement au Client.

Telenco networks reste propriétaire des Produits livrés à compter de leur remise jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix. Toutefois, les risques des Produits incombent au Client, dès leur mise à disposition.

En conséquence, en cas de non-paiement, Telenco networks pourra effectuer ou faire effectuer la reprise des Produits non payés chez le Client ou chez un de ses propres clients, à charge pour le Client de s’assurer qu’une clause du même ordre a bien été transposée dans ses propres conditions de vente.

En tout état de cause, le Client assume l’ensemble des conséquences dommageables que Telenco networks pourrait subir du fait de cette carence.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les devis, Fiches Techniques, catalogue, et d’une façon plus générale tous les documents remis ou communiqués par Telenco networks au Client par courriel, courriers ou toute autre forme, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, lesquels sont et restent l’entière propriété de Telenco networks, quand bien même ils résulteraient d’une demande du Client.

Tous ces documents ou Produits ne devront en aucun cas être reproduits, sans l’autorisation écrite et préalable de Telenco networks. Cette disposition survit à l’expiration de la Commande. Il est entendu que le Client n’aura aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits sauf accord exprès et écrit de Telenco networks.

Le Client garantit Telenco networks qu’il l’exonèrera de toute requête en contrefaçon ou contrefaçon qui lui serait opposée en raison d’une utilisation du Produit avec un autre produit, constituant dans leur ensemble une infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En outre, le Client indemnisera Telenco networks de toutes les conséquences dommageables générées en raison de cette situation.

Dans le cadre d’échanges de cahier des charges du Client à Telenco networks, le Client reconnait que le cahier des charges ne constitue que des données brutes ou des exigences ne constituant pas une réalisation protégeable par des droits de propriété intellectuelle. Les cahiers des charges restent la propriété du Client.

Toutefois, la réponse apportée par Telenco networks à travers un Produit, une Fiche Technique, un dessin, des mesures, est en tout état de cause une réalisation protégeable par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Telenco networks.

Le Client s’interdit de :

  • faire, provoquer ou autoriser que soit fait quoi que ce soit, susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier les Droits de Propriété Intellectuelle de Telenco networks ;
  • déposer ou faire déposer, utiliser, en France ou à l’étranger, un titre de propriété intellectuelle, ou droits d’auteur, ou savoir-faire, ou nom de domaine susceptible de nuire ou porter préjudice à Telenco networks, sauf avec l’accord exprès et préalable de Telenco networks.

Si le Client a connaissance de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle de Telenco networks, il devra avertir sans délai Telenco networks et communiquer toutes les informations dont il dispose à cet égard. Telenco networks décidera seul de l’opportunité d’une action notamment en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs, le Client devant, au mieux des intérêts de Telenco networks, l’assister dans ces procédures.

Article 14 - Livraison / Transfert des risques

Tout retard de mise à disposition des Produits selon la date indicative figurant sur l’Accusé réception, laquelle a pu être ajustée, pourra faire l’objet d’une indemnisation si elle est prévue expressément dans l’Offre. Les modalités d’une telle indemnisation sont de 0,2% de la valeur des Produits non livrés par jour de retard, plafonnée à 5% de la facture correspondante.

La livraison des Produits a lieu selon les modalités prévues dans l’Accusé de réception de Telenco networks et selon les présentes. Ainsi, dès lors que la livraison est réalisée selon les modalités « Départ usine », le Client reconnait que c’est au transporteur d’assurer la livraison des Produits. Le Client ne dispose en conséquence d’aucun recours contre Telenco networks, en cas de défaut de livraison des Produits et/ou de dommages pendant le transport.

Si le Client ne procède pas à l’enlèvement des Produits dans le délai de 7 jours suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition, des frais de stockage et de gardiennage pourront être facturés en sus au Client selon un montant forfaitaire de 10 € HT par cartons, sacs, fagots ou palettes filmées par période de 30 jours indivisibles.

Si les Parties ont expressément dérogé aux modalités « Départ usine » et que Telenco networks accepte de rendre un service complémentaire et pour assurer la prise en charge de la livraison alors que cela n’est pas son cœur d’activité, les délais de livraison indiqués dans ce cadre sont donnés à titre indicatif et sans garantie, et ce, quel que soit l’incoterm retenu. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité à l’encontre de Telenco networks.

Il est entendu que les livraisons hors France métropolitaine pourront être réalisées par fraction. Dès lors, dans ce cas, l’acceptation par le Client de ces modalités, implique qu’il ne pourra demander la résolution de la Commande puisqu’il en aura accepté d’autres modalités avec toutes les conséquences que cela pourrait générer à son encontre.

De manière générale, lorsque Telenco networks assume le transport, ce dernier a souscrit une assurance ad hoc, laquelle est limitée à un montant d’indemnisation. Il est expressément convenu que Telenco networks n’assumera les dommages liés au transport que dans la limite de sa couverture d’assurance. Il appartient donc au Client de prendre toutes les assurances complémentaires à sa charge, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit entre le Client et Telenco networks pour déroger à ces modalités. Il appartient au Client de demander en amont à Telenco networks les limites des assurances transport, en cours de validité, susceptibles de s’appliquer.

Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de son contrôle, notamment en cas de force majeure, et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La responsabilité de Telenco networks ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits.

A compter de la prise de possession des Produits par le Client, les risques de perte et de détérioration lui sont transférés, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations à l’égard de Telenco networks.

Il est à noter que dans certaines circonstances les Produits peuvent être vendus « Franco de Port », en effet, tel est le cas pour un contrat d’un montant supérieur ou égal à 1 500 € HT en France métropolitaine hors Corse.

Article 15 - Conformité

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption, le Client déclare que :

  • l’origine des fonds qu’il verse à Telenco networks pour l’achat des Produits est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une infraction pénale ;
  • il n’a pas facilité la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit issue, directement ou indirectement, d’un crime ou d’un délit. Les Produits, selon les lieux de destinations finales d’usage ou d’assemblage, peuvent le cas échéant être soumis à des règles de conformité limitant de telles exportations ou l’implication de certaines personnes. Telenco networks se tient à la disposition du Client afin de lui donner des informations sur les Produits, mais il appartient au Client de vérifier ces réglementations et à ce titre, il garantit Telenco networks du respect desdites réglementations. Tout dommage subit en raison de cette non-conformité par le Client donnera lieu à indemnisation de Telenco networks

De manière générale, les Produits respectent l’ensemble des Conformités réglementaires Européennes. Pour tous les Produits de nature potentiellement dangereuse, des spécifications de ces Produits sont communiquées avec l’Offre.

Toute autre demande de conformité devra être exprimée par le Client avant de recevoir une Offre de Telenco networks car la nature de la demande de conformité peut influencer le prix des Produits.

Article 16 - Procédures d'appel d'offres

Les Conditions Générales s’appliquent également en cas de Procédures d’Appel d’offres. Les normes des produits, les documents échangés avec le Client, les Echantillons initiaux pour validation restent in fine soumis aux présentes, à savoir que seule la Fiche Technique remise sur demande traduit l’engagement de Telenco networks au regard des Produits à livrer. Il appartient au Client de s’assurer que ses attentes exprimées ont bien été reprises et traduites dans les Fiches Techniques.

En cas de contradiction entre les modalités de l’Appel d’offres du Client et les présentes, les présentes constitueront la réponse de Telenco networks et toute Commande du Client sur cette base signifie l’acceptation de ces modalités en remplacement ou évolution de son cahier des charges.

Toute autre demande de conformité devra être exprimée par le Client avant de recevoir une Offre de Telenco networks car la nature de la demande de conformité peut influencer le prix des Produits.

Article 17 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l’activité et aux affaires de l’autre partie, obtenues de celle-ci dans le cadre de leurs échanges commerciaux ou en préparation de ceux-ci. Chacune des Parties doit utiliser ces informations exclusivement pour les besoins de ladite relation commerciale et ne doit les communiquer qu’à ceux de ses dirigeants et employés auxquels cette information est nécessaire.

Article 18 - Confidentialité

Toute Commande signifie le consentement par le Client au traitement de ses données personnelles transmises à l’occasion de l’Ouverture du compte et/ou lors de chaque Commande, conformément à la Politique de Confidentialité Telenco distribution figurant à l’adresse suivante https://telenco.com/politique-de-confidentialite-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/

Article 19 - Garantie des vices-cachés

Les Parties déclarent et garantissent que chacune a le droit et le pouvoir de s’engager dans la vente et l’achat des Produits ainsi que dans la mise en œuvre des obligations des présentes. Dans la mesure où le Client est considéré comme un professionnel de la même spécialité que Telenco networks, l’action du Client en garantie des vices cachés à l’encontre de Telenco networks, est limitée aux vices d’une gravité suffisante apparus dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession des Produits par le Client.

Les Produits seront retournés à Telenco networks afin de s’assurer que les vices relèvent bien de la définition des vices cachés, difficilement décelables lors de la livraison et inhérents aux Produits et qu’il ne s’agit pas de défauts liés à une cause d’exclusion de garantie. Dans le cas où Telenco networks ne constaterait pas de vices cachés ou constaterait qu’il s’agit de défauts liés à une cause d’exclusion de garantie, Telenco networks retournera les Produits au Client à ses frais. A l’inverse, si Telenco networks confirme l’existence de vices cachés, il s’engage, à sa discrétion, à remplacer lesdits Produits par des produits identiques ou similaires dans des délais raisonnables. Il est entendu que les consommables liés aux Produits ne sont en aucun cas remplacés dans le cadre de la garantie, sauf dérogation expresse de Telenco networks.

Article 20 - Modalités d'exercice et limitation de garantie

La Garantie ne s’appliquera pas en cas :

  • d’anomalies provenant de produits ou pièces utilisés par le Client avec les Produits ;
  • du fait de l’intervention d’un tiers sur les Produits vendus par Telenco networks ;
  • de non-conformité en raison de leur détérioration provenant de négligence ;
  • de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse des Produits ;
  • d’utilisation dans des conditions anormales ou pour des opérations et/ou avec des éléments non prévus, de manque de qualification ou d’expérience du personnel ;
  • de mauvaises conditions de stockage des Produits ;
  • d’installation défectueuse ou non conforme aux règles d’usage des Produits.

La mise en œuvre de la Garantie implique la fourniture par le Client de tous les éléments indispensables préalables permettant à Telenco networks d’apprécier la nature et la cause du vice supposée sujette à cette Garantie. En cas de découverte d’un vice, le Client en informe Telenco networks par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la découverte de ce vice. Il incombe au Client de rapporter la preuve de la date de la découverte du vice. Le Client devra fournir par écrit documenté toutes justifications quant à la réalité de celui-ci. En cas de non-respect de ces conditions, le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés à l’encontre Telenco networks. En tout état de cause, l’absence de preuves fournies dans un délai de trente (30) jours depuis la demande initiale d’activation de la Garantie aura pour effet de mettre un terme à cette Garantie. Après l’accord préalable et écrit de Telenco networks affectant un numéro de retour, les Produits devront être retournés par le Client à Telenco networks et à ses frais au lieu de prise de possession des Produits, avec la facture correspondante et la description des vices constatés.

En outre, Telenco networks se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la Garantie en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie d’une Commande.

Le Client est tenu d’effectuer, lors de la réception des Produits, un contrôle du bon état et de la bonne quantité des Produits livrés. Dans ce cadre, le Client devra informer Telenco networks dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits, d’éventuelles réserves détaillées. Passé ce délai impératif, aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, relative aux non-conformités ou vices apparents au regard du Contrat, ne sera admise par Telenco networks.

La Garantie Telenco networks est strictement limitée aux obligations définies ci-avant et il est de convention expresse que Telenco networks ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tels que des dommages et intérêts ou indemnisation de quelque nature que cela soit, en dehors du remplacement des Produits.

Par principe, les Produits conformes au Catalogue en ligne ou aux Fiches techniques ne peuvent faire l’objet de retours, sauf accord exprès et préalable de Telenco networks, lequel accord est discrétionnaire.

Article 21 - Responsabilité

En aucun cas, Telenco networks n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenus, pertes de gains, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre Telenco networks et ses assureurs à ce titre.

De manière générale, la responsabilité globale et cumulée de Telenco networks, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par Telenco networks au titre de la Commande ou du Contrat concerné étant entendu que le montant le moins élevé des deux sera le plafond applicable.

Article 22 - Material adverse effect

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat si les variations subséquentes rendent l’exécution excessivement onéreuse pour Telenco networks à un niveau tel qu’il n’en aurait pas accepté d’en assumer le risque à ce point, Telenco networks pourra demander une renégociation du Contrat au Client, ce que ce dernier accepte.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord à un juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 23 - Force majeure

Dès la survenance d’un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur), Telenco networks se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Contrats, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants sans que cela soit limitatif : les grèves, totales ou partielles, ou les épidémies entravant la bonne marche de Telenco networks ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 24 - Clause de reserve de propriété

Comme indiqué supra le transfert de propriété des Produits Telenco networks au Client est subordonné au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.

Le Client s’interdit (i) toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant le paiement intégral, et/ou (ii) de vendre ou de mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée. Le Client est tenu d’informer immédiatement Telenco networks de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des Produits, et d’informer le tiers créancier de l’existence de la présente clause de réserve de propriété au bénéfice de Telenco networks.

En cas de non-paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts à la date d’échéance prévue, Telenco networks pourra (i) exiger à tout moment la restitution des Produits vendus, aux frais et risques du Client et (ii) prononcer la résolution de plein droit de la vente, sur simple notification écrite adressée par tout moyen, et sans autre formalité ni préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Telenco networks.

Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà Telenco networks et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Produits, pour enlever ceux-ci.

Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que l’ensemble des Produits acquis auprès de Telenco networks soit facilement identifiable dans ses locaux. A défaut, il devra garantir l’accès aux lieux où les Produits sont stockés.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits selon les conditions des présentes.

Sous réserve des dispositions légales applicables, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les Contrats en cours seront automatiquement résolus, et Telenco networks se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock chez le Client.

En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les sommes versées et constituant un paiement partiel des Produits seront conservés par Telenco networks à titre d’indemnité.

Article 25 - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales sont régies entre Telenco networks et le Client dont le siège social est en France, par le droit français.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, et en cas de contradiction ou de divergence entre la version française et la traduction, la version française prévaudra sur la version traduite.

Article 26 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et toute autre suite seront soumis :

  1. dès lors que le montant du litige en principal est inférieur ou égal à 250 000 € HT, à la juridiction compétente du siège social de Telenco networks, à savoir Grenoble (France).
  2. dès lors que le montant du litige en principal est supérieur à 250 000 € HT, les Parties soumettront leur litige au règlement de médiation du CMAP et, en cas d’échec, à l’arbitrage du CMAP et à son règlement auxquels les parties déclarent adhérer.

Dans ce cas, le nombre d’arbitre(s) est fixé à un, le siège de l’arbitrage sera Paris (France), l’arbitrage se déroulera en français. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de quinze (15) jours. Si les circonstances le justifient, le Tribunal arbitral pourra modifier ces délais. La procédure accélérée “urgence” s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces si le Tribunal pense que cela est possible compte tenu de la nature du litige.